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Immunité parlementaire

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

À l'occasion de l'« affaire Gollnisch », le Tribunal de l'Union précise les limites de l'immunité parlementaire et de l'obligation pour l'Assemblée de défendre l'immunité de ses membres. À la suite d'une demande de levée d'immunité qui avait été présentée par le Garde des sceaux en vertu d'une requête du Procureur général de Lyon, en vue de poursuivre l'instruction engagée à la suite d'une plainte de la LICRA pour provocation à la haine raciale, le Tribunal a été conduit à préciser les mécanismes (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 17 janv. 2013, aff. jtes T-346/11 et T-347/11, Gollnisch c/ Parlement

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Europe

N°3 . 2013-03-01


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