AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Radiation de recours en manquement

Radiation de recours en manquement

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

À propos d'une nouvelle série d'ordonnances de radiation de recours en manquement en raison du désistement de la Commission suite à l'adoption par les États défendeurs, après la date de l'introduction de la procédure, des mesures nécessaires pour se conformer à leurs obligations. Le mois de janvier serait-il une période propice à un rite pénitentiel dans le droit de l'Union, qui consiste pour la Commission à accorder l'absolution aux États ayant enfin procédé – mais postérieurement à l'introduction (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord. prés., 4 janv. 2013, aff. C-332/12, Commission c/ PologneCJUE, ord. prés., 8 janv. 2013, aff. C-48/12, Commission c/ PologneCJUE, ord. prés., 21 janv. 2013, aff. C-641/11, Commission c/ ItalieCJUE, ord. prés., 28 janv. 2013, aff. C-305/12, Commission c/ Slovaquie

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N°3 . 2013-03-01


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