AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Notion de juridiction

Notion de juridiction

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Commission bulgare de défense contre la discrimination bulgare n'est pas une juridiction au sens de la jurisprudence de la Cour. L'intérêt de ce renvoi préjudiciel réside dans l'application de la jurisprudence de la Cour relative à la notion de juridiction au sens de l'article 267 TFUE. Cependant, la problématique soulevée au fond mérite d'être mentionnée. En Bulgarie, dans certains quartiers habités majoritairement par des roms, les compteurs électriques sont installés non pas à une hauteur d'1m70 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 31 janv. 2013, aff. C-394/11, Belov

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N°3 . 2013-03-01


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