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Recours en carence

Europe - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Sans grande surprise, le Tribunal juge qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours en carence introduit par Alfastar Benelux SA contre le Conseil. La raison en est simple : par un arrêt de 2001, le Tribunal a annulé la décision de rejet d'une offre présentée par Alfastar, conduisant ainsi le Conseil à adopter, en 2012, une nouvelle décision d'attribution d'un marché de maintenance informatique. Naturellement, cette décision est considérée comme constituant une mesure d'exécution de l'arrêt et (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 7 janv. 2013, aff. T-274/12, Alfastar Benelux SA c/ Conseil

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N°3 . 2013-03-01


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