AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Renvoi préjudiciel : réponse déduite de la jurisprudence antérieure

Renvoi préjudiciel : réponse déduite de la jurisprudence antérieure

Europe - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence, l'article 99 du règlement de procédure permet à la Cour de statuer par voie d'ordonnance motivée. En l'espèce, il pouvait être déduit de la jurisprudence Bábolna (CJUE, 9 juin 2011, aff. C-115/10, Bábolna) que le système letton de paiements directs nationaux complémentaires est compatible avec l'article 143 quater du règlement (CE) n° 1782/2003 puisque le mécanisme a été autorisé par la Commission (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 10 janv. 2013, aff. C-650/11, Brunovskis

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N°3 . 2013-03-01


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