AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Renvoi préjudiciel dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable

Renvoi préjudiciel dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable

Europe - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Dans la mesure où la réponse aux questions préjudicielles du juge slovène ne laisse place à aucun doute raisonnable tant au regard du libellé que de l'effet utile des articles 6, paragraphe1 et 6, paragraphe 2 de la directive 2000/26/CE (PE et Cons. UE, dir. 2000/26/CE, 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 17 janv. 2013, aff. C-541/11, Grilc

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N°3 . 2013-03-01


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