AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Rappel des règles gouvernant le pourvoi

Rappel des règles gouvernant le pourvoi

Europe - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Manifestement irrecevable, le pourvoi sous commentaire est rejeté par voie d'ordonnance motivée. Ainsi, le premier moyen qui porte sur l'appréciation des éléments de preuve est jugé irrecevable puisque l'appréciation des éléments de preuve relève du seul Tribunal (CJUE, 20 janv. 2011, aff. C-90/09 P General Química et a. c/ Commission). Les moyens critiquant l'appréciation des éléments de fait connaissent le même sort cette appréciation incombant précisément au Tribunal et non au juge du pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, ord., 17 janv. 2013, aff. C-173/12 P, Verenigde Douaneagenten c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement