AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Non lieu à statuer et taxation des dépens pour l'ensemble des procédures

Non lieu à statuer et taxation des dépens pour l'ensemble des procédures

Europe - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Suite à un rejet par le Tribunal de recours en annulation et en indemnisation (Trib. UE, 9 sept. 2008, aff. T-212/03, MyTravel c/ Commission : Europe 2008, comm. 360, obs. E. Bernard), la requérante MyTravel Group a indiqué ne plus avoir d'intérêt à la solution du litige, et ne plus demander à obtenir un arrêt statuant sur le fond concernant l'annulation d'une décision de refus de la part de la Commission d'accès à certains documents. La requérante ayant décidé de ne pas introduire de pourvoi contre (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 10 janv. 2013, aff. T-403/05 RENV, MyTravel Group plc

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N°3 . 2013-03-01


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