AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Réduction drastique des dépens par rapport aux prétentions des parties

Réduction drastique des dépens par rapport aux prétentions des parties

Europe - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La présente demande de taxation des dépens fait suite à une ordonnance du Tribunal du 8 novembre 2011 (Trib. UE, 8 nov. 2011, aff. T-25/10, BASF Schweiz et BASF Lampertheim c/ Commission) qui a prononcé un non-lieu à statuer et a condamné la Commission à payer les dépens. Tandis que les parties réclamaient le remboursement de la somme de 167 420, 03 euros, la Commission n'a accepté de leur verser que 30 500 euros... Le juge tranche le litige en appliquant sa position traditionnelle consistant à tenir (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 14 janv. 2013, aff. T-25/10 DEP, BASF Schweiz AG, BASF Lampertheim GmbH

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Europe

N°3 . 2013-03-01


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