AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Procédure d'obtention du statut de réfugié

Procédure d'obtention du statut de réfugié

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

De l'adaptation du principe de non-discrimination à raison de la nationalité aux contraintes de la politique d'asile ou l'obligation pour les autorités compétentes de respecter une simple « équité » de traitement... Le droit irlandais de l'asile est à nouveau passé au crible des exigences européennes en matière d'asile ! Il y a quelques semaines (CJUE, 1re ch., 22 nov. 2012, aff. C-277/11, M.M c/ Minister for justice, Equality and law reform : Europe 2013, comm. 19, obs. F. Gazin), la Cour de justice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 31 janv. 2013, aff. C-175/11, H.I.D., B.A. c/ Refugee Applications Commissioner

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement