AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Mandat d'arrêt européen

Mandat d'arrêt européen

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour circonscrit la portée du droit d'être entendu dans le cadre de l'émission d'un mandat d'arrêt européen afin d'éviter d'annihiler l'efficacité de cet instrument. Une personne tombant sous le coup d'un mandat d'arrêt européen délivré aux fins de poursuites peut-elle se prévaloir du droit à être entendu, protégé par les articles 47 et 48 de la Charte européenne des droits fondamentaux et par l'article 6 de la CEDH, avant la délivrance du mandat d'arrêt ? Telle est en substance la question que (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 29 janv. 2013, aff. C-396/11, Ciprian Vasile Radu

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N°3 . 2013-03-01


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