AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Classification tarifaire et invocabilité du droit OMC

Classification tarifaire et invocabilité du droit OMC

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour juge légal le positionnement tarifaire des imprimantes multifonctions au regard du droit de l'Union et faute d'invocabilité du droit OMC. Si les imprimantes multifonctions sont prisées des utilisateurs en raison, justement, de ces diverses fonctions, cette caractéristique peut compliquer la tâche de classement dans la nomenclature tarifaire et ce d'autant plus lorsque le droit de l'Union est modifié et que doit entrer en ligne de compte un rapport d'un groupe spécial de l'OMC. L'affaire Hewlett-Packard (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 17 janv. 2013, aff. C-361/11, Hewlett-Packard Europe BV

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N°3 . 2013-03-01


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