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Jeux de hasard

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Un renvoi préjudiciel du Conseil d'État grec donne l'occasion à la Cour de préciser à nouveau les conditions de compatibilité des règles nationales relatives aux jeux de hasard avec les principes de la libre prestation de services, mais surtout de se prononcer sur la faculté de maintenir provisoirement les effets d'une réglementation incompatible avec le droit de l'Union. Les autorités helléniques ont tacitement refusé d'accorder à des entreprises établies au Royaume-Uni des licences d'exploitation (...)

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N°3 . 2013-03-01


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