AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Marchés publics de services

Marchés publics de services

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal précise la portée des dispositions du règlement financier relatives à l'exclusion des soumissionnaires en cas de fraude. Le Tribunal est saisi d'une demande d'annulation d'une décision d'attribution d'un des lots d'un marché public de services du Parlement européen. Les requérantes, Alfacam, Via Storia, DB Video Productions et IEC ont formé une société momentanée European Broadcast Partners afin de répondre à l'appel d'offres du Parlement. Le lot n° 1 a finalement été attribué à un autre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 15 janv. 2013, aff. T-21/12, Alfacam et a. c/ Parlement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement