AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Clause compromissoire et adjudication d'un marché de transport de viande bovine

Clause compromissoire et adjudication d'un marché de transport de viande bovine

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Les litiges relatifs à l'exécution du paiement du prix à l'adjudicataire d'un marché de prestation de transport de viande bovine par l'organisme national d'intervention relève de la compétence de la Cour. Le litige pendant devant le Conseil d'État français, opposant l'adjudicataire d'un marché européen de prestation de transport de fourniture de produits agricoles à la fédération de Russie depuis la France, à l'organisme national d'intervention au sujet de la levée de la retenue de garantie constituée (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 17 janv. 2013, aff. C-623/11, Geodis Calberson

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N°3 . 2013-03-01


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