AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Conséquences d'une annulation partielle d'une décision

Conséquences d'une annulation partielle d'une décision

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour tire les conséquences procédurales de la qualification d'un groupe de sociétés en entreprise unique : une société mère peut bénéficier des conséquences d'un recours introduit par une filiale à condition de présenter elle même un recours dont l'objet est identique. Les affaires de cartels donnent lieu à des situations de plus en plus complexes dues notamment à la pluralité des composantes des ententes, à la pluralité des parties, à l'évolution constante des groupes de sociétés. Il en résulte (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 22 janv. 2013, aff. C-286/11 P, Commission c/ Tomkins

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N°3 . 2013-03-01


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