AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Distribution sélective et Internet

Distribution sélective et Internet

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Examinant de nouveau l'affaire Pierre Fabre à la suite de l'arrêt de la Cour de justice, la cour d'appel de Paris rejette le recours contre la décision d'interdiction du Conseil de la concurrence de 2008 et propose une lecture de l'article 101, paragraphe 3 TFUE fondée sur la théorie des efficacités. Il est rare que l'on rende compte de manière détaillée d'un arrêt de cour d'appel dans ces colonnes, mais ce dernier le mérite tant la question du traitement des rapports entre distribution sélective (...)

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SOURCES

Europe
CA Paris, 31 janv. 2013, n° 23 812, Sté Pierre Fabre cosmétique

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N°3 . 2013-03-01


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