AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Existence d'un avantage et critère du créancier privé en économie de marché

Existence d'un avantage et critère du créancier privé en économie de marché

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Pour l'application du critère du créancier privé en économie de marché, la Commission doit procéder à une appréciation globale tenant compte de tous les éléments pertinents, ce qui inclut dans l'hypothèse du recours à une procédure collective, la prise en compte de la durée des différentes procédures susceptibles d'être envisagées Dans la présente affaire, la Cour de Justice annule l'arrêt rendu par le Tribunal le 7 décembre 2010 (Trib. UE, 7 déc. 2010, aff. T-11/07 : Europe 2011, comm. 77) dans (...)

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SOURCES

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CJUE, 2e ch., 24 janv. 2013, aff. C-73/11 P, Frucona Kosice

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N°3 . 2013-03-01


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