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Principe de sécurité juridique et récupération

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission n'a pas violé le principe de sécurité juridique en ordonnant la récupération d'aides illégales au bout d'un délai de près de dix ans. Cet arrêt du Tribunal intervient à la suite d'un renvoi opéré par la Cour de justice, ce qui explique que l'on trouve encore des références au traité CECA qui a pris fin le 23 juillet 2002. Était à l'origine en cause une décision de la Commission du 28 juin 2000, qui déclarait incompatibles les aides accordées par l'Allemagne à une entreprise sidérurgique (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 janv. 2013, aff. T-308/00 RENV, Salzgitter

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N°3 . 2013-03-01


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