AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Notion d'aide et transfert de ressources d'État

Notion d'aide et transfert de ressources d'État

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'augmentation du péage d'une section d'autoroute dont bénéficie le concessionnaire d'une autre section n'est pas une aide d'État en l'absence de tout transfert de ressources étatiques. L'affaire est intéressante, non seulement pour son caractère pédagogique en matière de recevabilité des recours, mais surtout parce qu'elle illustre les limites de la jurisprudence PreussenElektra quant à la notion d'aide (CJCE, 13 mars 2001, aff. C-379/98 : Europe 2001, comm. 182). Elle trouve son origine dans une (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 janv. 2013, aff. T-182/10, Aiscat

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N°3 . 2013-03-01


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