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Exonération de TVA

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La refacturation des prestations d'assurance portant sur un bien fourni en crédit-bail est exonérée de TVA. Si la Cour a déjà eu à connaître de l'application des règles de TVA aux prestations d'assurance (V. notamment, CJCE, 3 avr. 2008, aff. C-124/07, J.C.M. Beheer BV : Europe 2008, comm. 212, obs. A.-L. Mosbrucker) et au crédit-bail (V. entre autres, CJUE, 16 févr. 2012, aff. C-118/11, Eon Aset Menidjmunt OOD : Europe 2012 comm. 156, obs. F. Kauff-Gazin), les deux questions de la Cour administrative (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 17 janv. 2013, aff. C-224/11, BGŻ Leasing sp. z o.o.

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N°3 . 2013-03-01


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