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Taux réduit de TVA

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

L'Espagne a manqué à ses obligations en appliquant le taux réduit à certains dispositifs médicaux, substances médicamenteuses et aux appareils destinés au handicap. Le recours en manquement concernait l'application par l'Espagne du taux réduit de TVA. S'agissant de l'application d'un régime dérogatoire, l'arrêt de la Cour consiste en une analyse nécessairement précise des produits pouvant bénéficier ou non du taux réduit. Les griefs de la Commission portaient sur la conformité des dispositions de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 17 janv. 2013, aff. C-360/11, Commission c/ Espagne

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N°3 . 2013-03-01


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