AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Droit à déduction de TVA

Droit à déduction de TVA

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La non-rectification par l'administration fiscale des montants de TVA figurant sur une facture ne constitue pas une preuve de l'existence d'opérations imposables. La Cour est à nouveau confrontée aux questions du tribunal administratif bulgare de Varna (CJUE, 6 déc. 2012, aff. C-285/11, Bonik EOOD : Europe 2013, comm. 96, obs. A.-L. Mosbrucker) concernant la preuve de l'existence d'opérations imposables pour bénéficier du droit de déduire la TVA en cas d'irrégularités. Dans les deux affaires, l'administration (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 31 janv. 2013, aff. C-642/11, Stroy trans EOODCJUE, 3e ch., 31 janv. 2013, aff. C-643/11, LVK – 56 EOOD

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N°3 . 2013-03-01


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