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Pratiques commerciales déloyales

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Liquidation : tout doit disparaître ! ! !... sauf l'appréciation du caractère déloyal d'une pratique commerciale, laquelle doit être conduite par les États membres au cas par cas. La Cour est appelée une nouvelle fois à se prononcer sur l'interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (PE et Cons. UE, dir. 2005/29/CE, 11 mai 2005 : JOUE (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 17 janv. 2013, aff. C-206/11, Köck

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N°3 . 2013-03-01


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