AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Réduction d'un concours financier

Réduction d'un concours financier

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Le non respect de la législation de l'Union sur les marchés publics justifie la réduction de la part de financement d'un projet par le FEDER. En vertu de l'article 38 du règlement (CE) n° 1260/1999 (Cons. UE, règl. (CE) n° 1260/1999, 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels : JOCE n° L 161, 26 juin 1999, p. 1) il appartient aux États et à la Commission de contrôler qu'il est fait une « utilisation efficace et régulière des fonds communautaires ». La Commission, qui a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 janv. 2013, aff. T-54/11, Espagne c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement