AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Fiscalité : définition au regard de la TVA du terrain à bâtir

Fiscalité : définition au regard de la TVA du terrain à bâtir

Europe - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

En réponse à la question préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden, la Cour considère qu'entre dans la notion de terrain à bâtir, ne bénéficiant pas, à la différence des terrains non bâtis, d'une exonération de TVA, la vente d'un terrain destiné à être bâti quand bien même les travaux d'aménagement nécessaires à la future construction n'auraient pas été effectués au moment de sa livraison. Afin de déterminer si le terrain a bien vocation à être bâti, la juridiction doit envisager l'ensemble des (...)

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SOURCES

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CJUE, 17 janv. 2013, aff. C-543/11, Woningstichting Maasdriel

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N°3 . 2013-03-01


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