AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Marques : interdit de me gronder

Marques : interdit de me gronder

Europe - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme la décision de la chambre des recours de l'OHMI refusant l'enregistrement de la marque IDMG (interdit de me gronder) en raison de la similitude avec une marque Benelux verbale antérieure DMG, à l'origine de l'opposition. L'identité des produits (vêtements et chaussure) et la similitude visuelle et phonétique des signes en conflit ont été appréciés par la chambre des recours sans qu'il ne puisse lui être reproché aucune erreur de droit. Le Tribunal ne manque pas néanmoins de relever (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 11 janv. 2013, Kokomarina c/ OHMI

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement