AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3Effet direct horizontal de la Charte des droits fondamentaux

Effet direct horizontal de la Charte des droits fondamentaux

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Contrairement aux conclusions de l'Avocat général, la Cour refuse de consacrer dans un litige horizontal l'invocabilité d'exclusion d'une disposition de la Charte des droits fondamentaux ou de l'effet combiné de la Charte et d'une directive que concrétise les droits garantis. Ce renvoi préjudiciel de la Chambre sociale de la Cour de cassation s'inscrit dans un contentieux à rebondissements. Le Tribunal d'instance de Marseille, saisi d'une demande d'annulation de la désignation d'un représentant CGT (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 15 janv. 2014, aff. C-176/12, Association de médiation sociale

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N°3 . 2014-03-01


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