AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3Droit au regroupement familial

Droit au regroupement familial

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Les fermes précisions de la Cour sur la notion de bénéficiaire à charge dans le cadre du droit au regroupement familial au sens de la directive 2004/38 conduisent à écarter la conception trop restrictive que les autorités suédoises se font de cette condition d'accès. L'interprétation de diverses dispositions de la directive 2004/38 (PE et Cons. CE, dir. 2004/38/CE, 24 avr. 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 16 janv. 2014, aff. C-423/12, Flora May Reyes c/ Migrationsverket

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N°3 . 2014-03-01


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