AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3Droit de séjour permanent du conjoint du citoyen de l'Union

Droit de séjour permanent du conjoint du citoyen de l'Union

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Un ressortissant d'État tiers, conjoint d'un citoyen de l'Union ayant exercé son droit à la libre circulation, ne peut prétendre faire comptabiliser dans le calcul des 5 ans nécessaires à l'obtention du droit de séjour permanent les (différentes) périodes qu'il a passées en prison, pas plus qu'il ne peut prétendre à additionner les périodes de liberté qui précèdent et qui suivent ses incarcérations. Les faits qui sous-tendent certaines affaires peuvent parfois laisser pantois. Il en va ainsi du marathon (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 16 janv. 2014, aff. C-378/12, Nnamdi Onuekwere c/ Secretary of State for the Home Department

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N°3 . 2014-03-01


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