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Mesures d'éloignement

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Précisions sur le calcul de la période de dix ans de séjour dans l'État membre d'accueil qui ouvre le bénéfice de la protection renforcée au sens de l'article 28, paragraphe 3, a) de la directive 2004/38/CE. L'affaire M.G. concerne les modalités de calcul de la période de dix ans nécessaire pour qu'un citoyen de l'Union, qui a précédemment acquis un droit de séjour permanent au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 2004/38 (Dir. 2004/38/CE, 24 avr. 2004 relative au droit des citoyens (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 16 janv. 2014, aff. C-400/12, Secretary of State for the Home Department c/ M.G.

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N°3 . 2014-03-01


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