Recevabilité

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Qualité et intérêt à agir des associations : le Tribunal confirme une jurisprudence restrictive. Une association coopérative et une organisation professionnelle ont-elles qualité et intérêt à agir dans le cadre d'une procédure d'aides d'État déclarées illégales ? L'Espagne a pris plusieurs mesures destinées à compenser la hausse du prix du carburant, en octroyant en particulier des avantages fiscaux à des coopératives agricoles. Certaines de ces mesures ont été qualifiées par décision de la Commission (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 23 janv. 2014, aff. T-156/10, Confederación de Cooperativas Agrarias de España (CCAE) et Confederación Empresarial Española de la Economía Social (CEPES) c/ Commission

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Europe

N°3 . 2014-03-01


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