AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3Fait générateur et absence de carence illégale

Fait générateur et absence de carence illégale

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette le recours en indemnité intenté par le fabricant d'un inhalateur pour asthmatique contre la prétendue carence de la Commission suite à la notification par les autorités allemandes du refus de mise sur le marché de son produit fondé sur la directive (CE) n° 93/42 Le recours indemnitaire intenté par le requérant ne présente en soi aucune originalité mais permet à la Cour de rappeler utilement les quelques grands principes en matière d'engagement de la responsabilité des institutions (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 1re ch., 21 janv. 2014, aff. T-309/10, Klein

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N°3 . 2014-03-01


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