AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3Recours en annulation : forclusion

Recours en annulation : forclusion

Europe - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La sécurité juridique et la nécessité d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice commandent une interprétation stricte des règles de computation des délais. La requérante en fait l'expérience car si le recours a été introduit par télécopie avant expiration du délai de recours, cette date ne peut être prise en considération l'original du recours n'étant pas parvenu au greffe dans les dix jours suivant la réception du fax (Règl. de procédure, art. 43 (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 janv. 2014, aff. T-468/12, Firma Handlowa Faktor B. i W. Gęsina, Gęsina Wojciech c/ Commission

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N°3 . 2014-03-01


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