AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3Renvoi préjudiciel : incompétence de la Cour pour interpréter la Charte des droits fondamentaux lorsque la réglementation nationale mise en cause ne met pas en oeuvre le droit de l'Union

Renvoi préjudiciel : incompétence de la Cour pour interpréter la Charte des droits fondamentaux lorsque la réglementation nationale mise en cause ne met pas en oeuvre le droit de l'Union

Europe - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La Cour s'est déclarée incompétente une nouvelle fois (V. récemment, CJUE, 6 juin 2013, aff. C-14/13, Gena Ivanova Cholakova c/ Osmo rayonno upravlenie pri Stolichna direktsia na vatreshnite raboti : Europe 2013, comm. 337, obs. A. Rigaux) pour répondre aux questions d'interprétation de la Charte des droits fondamentaux posées par deux juridictions hongroises. En effet, en vertu de l'article 51, les dispositions de cette dernière ne s'adressent aux États membres que dans la mesure où ils mettent (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 8e ch., 16 janv. 2014, aff. C-614/12 et C-10/13, Dutka

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N°3 . 2014-03-01


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