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Mesures d'effet équivalent

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Au terme d'une analyse sourcilleuse du critère de l' « entrave minimale », la réglementation lituanienne relative aux exigences de poinçonnage des objets en métal précieux est qualifiée d'entrave non justifiée au commerce entre les États membres. À part l'innovation introduite par l'arrêt Gysbrecht Santurel, (CJCE, 16 déc. 2008, aff. C-205/07, Gysbrechts et Santurel : Europe 2009, comm. 77, obs. A. Rigaux, confirmée par CJUE, 3 mars 2011, aff. C-161/09, Kakavetsos-Fragkopoulos AE Epexergasias kai (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 16 janv. 2014, aff. C-481/12, UAB "Juvelta" c/ VĮ "Lietuvos prabavimo rumai"

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N°3 . 2014-03-01


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