AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3Fiscalité des régimes d'épargne-pension

Fiscalité des régimes d'épargne-pension

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La législation belge prévoyant une réduction d'impôt pour les seules cotisations d'épargne-pension versées à des institutions établies dans cet État est constitutive d'un manquement à la libre prestation de services. En vertu de la législation belge, les cotisations d'épargne-pension donnent lieu à une réduction d'impôt uniquement si elles sont versées à des institutions financières établies en Belgique. À la lecture de la jurisprudence antérieure de la Cour (CJCE, 3 oct. 2002, aff. C-136/00, Danner : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 23 janv. 2014, aff. C-296/12, Commission c/ Belgique

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N°3 . 2014-03-01


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