AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3Imposition des plus-values latentes

Imposition des plus-values latentes

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour précise les modalités de compatibilité des mécanismes d'imposition des plus-values latentes avec la libre circulation des capitaux. Ce renvoi préjudiciel soulève une nouvelle fois la problématique de l'imposition des plus-values latentes. Le litige au principal oppose une société autrichienne, qui a succédé à deux sociétés allemandes, K-GmbH et S-GmbH, impliquées dans un transfert de parts d'une société de personnes dans une société de capitaux en Allemagne, à l'administration fiscale de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 23 janv. 2014, aff. C-164/12, DMC

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N°3 . 2014-03-01


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