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Réduction de la base d'imposition

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Julie DUPONT LASSALLE

EXTRAIT *

Une agence de voyages ne peut pas bénéficier d'une réduction de la base d'imposition des prestations de services fournies dans le cadre d'une activité d'intermédiaire. La Cour de justice est saisie d'une question d'interprétation de la directive 77/388/CEE (Cons. CE, dir. 77/388/CE, 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires : JOCE n° L 145,13 juin 1977, p. 1), en particulier de son article 26. Il s'agissait essentiellement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 16 janv. 2014, aff. C-300/12, Ibero Tours GmbH

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N°3 . 2014-03-01


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