AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3De la limitation des remboursements en cas de faillite de l'organisateur de voyages

De la limitation des remboursements en cas de faillite de l'organisateur de voyages

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le droit de l'Union ne permet pas de limiter la protection des consommateurs formalisée par une obligation de remboursement de sommes déjà acquittées en cas de faillite de l'organisateur de voyage. Les questions posées par le juge hongrois relativement à la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JOCE n° L. 158, 23 juin 1990, p. 59) ayant déjà reçu des réponses claires de la part de la Cour, elle statue, en application de l'article 99 du règlement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 6e ch., 16 janv. 2014, aff. C-430/13, Ilona Baradics et a.

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N°3 . 2014-03-01


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