AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3Menace de préjudice pour l'industrie communautaire

Menace de préjudice pour l'industrie communautaire

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La menace de préjudice doit reposer sur des faits et non sur des allégations... Compte tenu de la marge d'appréciation dont les institutions de l'Union bénéficient en matière de mesures de défense commerciale, les annulations de règlement antidumping sont rarement prononcées. C'est à ce titre que cet arrêt du Tribunal retiendra l'attention, puisqu'est annulé en l'espèce à l'égard de la requérante, une entreprise chinoise, le règlement (CE) n° 926/2009 du Conseil instituant un droit antidumping définitif (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 29 janv. 2014, aff. T-528/09, Hubei Xinyegang Steel

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N°3 . 2014-03-01


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