AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3Mesures de défense commerciale et procédures de contournement

Mesures de défense commerciale et procédures de contournement

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des procédures de contournement peuvent être introduites à l'égard de produits non visés par les règlements initiaux, mais qui peuvent être qualifiés de similaires. Dans l'arrêt du 16 janvier 2014, le Tribunal était saisi de recours contre des règlements du Conseil du 5 mai 2011 portant extension de droits compensateurs définitifs et de droits antidumping définitifs institués par des règlements de 2009 sur les importations de biodiesel originaires des États Unis aux importations originaires du Canada. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 janv. 2014, aff. T-385/11, BP Products North America

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Europe

N°3 . 2014-03-01


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