AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3Contrôle des concentrations : des indications pratiques sur le dépôt des documents

Contrôle des concentrations : des indications pratiques sur le dépôt des documents

Europe - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comm. UE, communication 2014/C 25/04 conformément à l'article 3, paragraphe 2, et a. du règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) n° 1269/2013 de la Commission : JOUE n° C 25, 23 janv. 2004 Par ce texte destiné aux praticiens, la Commission précise, conformément aux diverses dispositions du règlement (CE) n° 802/2004 (...)

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N°3 . 2014-03-01


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