AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3Compétence en matière délictuelle et responsabilité des produits défectueux

Compétence en matière délictuelle et responsabilité des produits défectueux

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En matière de responsabilité du fait des produits, le lieu de l'événement causal à l'origine du dommage est le lieu de fabrication du produit. La Cour de justice était, en l'espèce, saisie d'une question préjudicielle posée par la Cour suprême autrichienne à propos d'une action en responsabilité du fait des produits défectueux intentée par un autrichien contre une société allemande fabricante de bicyclettes, à la suite d'un accident survenu en Allemagne et engendré par un défaut de fabrication des (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 16 janv. 2014, aff. C-45/13, Andreas Kainz

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N°3 . 2014-03-01


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