AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3Champ d'application territorial du règlement

Champ d'application territorial du règlement

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans une procédure collective, une action révocatoire peut être intentée au tribunal du centre des intérêts principaux du débiteur à l'encontre d'un défendeur domicilié dans un État tiers. Même si les enjeux du litige étaient, en l'espèce, faibles puisque l'action en révocation portait sur un peu plus de 8 000 euros, la question de principe soulevée en l'espèce est intéressante. Le syndic d'une procédure d'insolvabilité ouverte en Allemagne avait intenté une action révocatoire contre une personne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 16 janv. 2014, aff. C-328/12, Ralph Schmid

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement