AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Application du droit de l'Union européenne par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. - (juillet 2013 – juillet 2014)

Application du droit de l'Union européenne par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. - (juillet 2013 – juillet 2014)

Europe - Mars 2015 - n° 3

Chronique par David PETRLIK référendaire à la CJUE et Vincent CADOR référendaire à la CJUE

EXTRAIT *

Deux points peuvent être plus particulièrement retenus en ce qui concerne la jurisprudence dégagée par le Tribunal de la fonction publique (TFPUE ) au cours de la période examinée. D'une part, les juges ont clairement manifesté la volonté de lutter plus efficacement contre les requérants querelleurs. D'autre part, le TFPUE a été contraint d'abandonner la jurisprudence Mandt à laquelle il était très attaché et qui assouplissait la « règle de concordance » entre la réclamation dirigée contre la décision (...)

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N°3 . 2015-03-01


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