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Mesures restrictives (Syrie)

Europe - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Tribunal estime que le Conseil n'a pas commis d'erreurs d'appréciation en inscrivant sur les listes de mesures restrictives liées à la situation en Syrie l'intéressé, en sa qualité d'oncle de Bachar Al Assad, doyen de la famille, lié aux dirigeants syriens, dans la mesure où « la gestion familiale du pouvoir est un fait notoire dont le Conseil pouvait tenir compte » (V. dans le même sens, Trib. UE, 12 mars 2014, aff. T-202/12, Al-Assad/Conseil, pt 96), d'autant que son appartenance au « premier (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 21 janv. 2015, aff. T-509/11, Makhlouf c/ Conseil

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N°3 . 2015-03-01


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