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Mesures restrictives (Iran)

Europe - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le contentieux des mesures restrictives devient décidément un contentieux de masse. La première affaire concernait en effet 35 requérants. La solution est sans grande originalité dans les deux séries d'affaires jointes, le Tribunal annulant les mesures restrictives pour défaut de preuve suffisante de l'implication des sociétés concernées dans la prolifération nucléaire en Iran selon une démarche désormais bien rôdée. Droits fondamentaux. - Mesures restrictives. - Implication. - Preuve Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 janv. 2015, aff. T-420/11 et T-56/12, Ocean Capital Administration GmbH et a., IRISL Maritime Training Institute et a.Trib. UE, 22 janv. 2015, aff. T-176/12, Bank Tejarat c/ Conseil

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N°3 . 2015-03-01


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