AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Recours en annulation : lien individuel

Recours en annulation : lien individuel

Europe - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

M. Freitas, notaire portugais, intente un recours en annulation à l'encontre de la dernière mouture de la directive « reconnaissance des diplômes » (PE et Cons. UE, dir. 2013/55/UE, 20 nov. 2013 : JOUE n° L 354, 27 nov. 2013, p. 132). Son recours en annulation ne saurait prospérer et est déclaré manifestement irrecevable pour défaut d'affectation individuelle. La Cour passe la situation du requérant au filtre des deux critères de recevabilité des recours en annulation intenté par un particulier formulé (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 7 janv. 2015, aff. T-185/14, Freitas c/ Parlement et Conseil : JurisData n° 2015-002942

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N°3 . 2015-03-01


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