Médicament

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La similarité des indications thérapeutiques entre deux médicaments orphelins similaires émanent du même producteur est sans effet sur la durée de l'exclusivité commerciale dont bénéficie chacun de ces deux médicaments. À l'occasion d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision de l'agence européenne du médicament (EMA) de refus de valider une demande d'AMM pour la version générique d'un médicament orphelin destiné au traitement de la leucémie myéloïde chronique, le Tribunal effectue un (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 janv. 2015, aff. T-140/12, Teva Pharma et Teva Pharmaceuticals Europe c/ EMA : JurisData n° 2015-002932

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Europe

N°3 . 2015-03-01


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